Compte pro de SELARL ou SELAS : capital, banque et exercice en société

La SEL n'est pas une entreprise individuelle avec un autre nom

Une société d'exercice libéral permet à des professionnels soumis à un statut encadré d'exercer leur profession dans une structure de société. Elle a son propre patrimoine, ses statuts, ses représentants et un compte ouvert en son nom. Les honoraires de la société ne doivent pas être confondus avec les recettes personnelles de ses associés.

La règle de détention mérite une attention particulière : plus de la moitié du capital et des droits de vote doivent être détenus par les professionnels qui exercent dans la structure, sous réserve des règles applicables à la profession. L'inscription à l'Ordre doit intervenir avant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Vérifiez le parcours exact avec votre Ordre et vos conseils.

La SEL est soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés. Le choix de forme, de rémunération et d'organisation sociale dépasse largement la comparaison de frais de tenue de compte. Avant d'ouvrir, clarifiez qui représentera la société et quels justificatifs la banque demandera.

Dépôt du capital : vérifier le statut de l'établissement

Pour constituer la société, le capital doit être déposé auprès d'un établissement de crédit ou d'un notaire, sur un compte au nom de la société en formation. Un établissement de paiement ne peut pas garder lui-même ce capital. Une solution commercialisée par une néobanque peut reposer sur un partenaire habilité : vérifiez le dépositaire réel et l'attestation remise.

Ne déduisez pas de la présence d'un formulaire de dépôt sur un site que toutes les formes de SEL sont acceptées. La recevabilité de la SELARL, de la SELAS et de leurs versions unipersonnelles varie selon les établissements. Le tableau ci-dessous reprend uniquement les déclarations des offres suivies dans notre base.

Avant le versement, faites correspondre exactement le nom de la société en formation, l'identité des associés et les pièces exigées. L'attestation de dépôt est une étape de la constitution ; le compte d'exploitation, les moyens de paiement et le crédit devront ensuite être discutés séparément.

SELARL et SELAS : des règles de départ différentes

En SELARL, la part en numéraire à libérer à la création est de 20 %, le solde devant être versé dans les cinq ans. Le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés. Ces éléments influent sur l'organisation des apports et sur la rémunération, mais ne fixent pas à eux seuls la banque à choisir.

En SELAS, au moins 50 % des apports en numéraire doivent être libérés à la création ; le président est assimilé salarié. Il faut distinguer ce statut social des obligations de la société elle-même, notamment le compte ouvert à son nom et sa comptabilité.

Les chiffres de libération et les statuts cités ici proviennent des fiches officielles en Sources. Ils ne constituent pas une simulation personnalisée de charges. Un professionnel du droit et un expert-comptable pourront examiner votre projet et les règles spécifiques de votre profession.

Capital : SELARL, 20 % du numéraire à la création puis solde sous 5 ans ; SELAS, 50 % minimum à la création. Voir les fiches officielles en Sources.

Lire correctement l'éligibilité des comptes

Une banque qui accepte les entreprises individuelles n'accepte pas nécessairement toutes les SEL. À l'inverse, une offre qui mentionne une SEL à associé unique ne confirme pas automatiquement l'ouverture pour une société avec plusieurs associés. Le dépôt du capital et la tenue courante du compte sont deux critères séparés.

Qonto mentionne le dépôt pour SELARL et SELAS dans ses conditions. Indy n'accompagne pas les SEL. Shine cite une forme unipersonnelle et demande de vérifier les autres. Hello bank! Pro et BoursoBank Pro indiquent des limites liées à l'associé unique. Les formulations précises, tirées des établissements, apparaissent au tableau.

Demandez par écrit que l'établissement accepte votre forme sociale exacte, le nombre d'associés et l'activité réglementée. Pour le dépôt, demandez qui est l'établissement de crédit ou le notaire dépositaire et quelle attestation sera produite.

Après l'immatriculation : le compte doit servir la société

La société encaisse ses honoraires et règle ses fournisseurs, salariés et charges depuis son compte. Si le cabinet dispose aussi d'une SCM, celle-ci conserve son propre compte pour les dépenses mutualisées. L'associé, la SEL et la SCM ne sont pas interchangeables dans les relevés.

La comptabilité d'une société d'exercice n'est pas une simple déclaration BNC individuelle. Une solution présentée pour la 2035 d'un professionnel en nom propre ne couvre pas automatiquement les comptes annuels ou les besoins de la SEL. Vérifiez les exports, les accès de votre expert-comptable et la gestion des pièces justificatives.

Enfin, anticipez les projets de financement : achat de parts, travaux ou équipement. L'éligibilité d'un compte ne garantit pas que l'établissement prête. Comparez les clauses de crédit avec votre organisation d'encaissement et faites relire les engagements avant de signer.

Préparer le dossier bancaire sans mélanger les étapes

Réunissez les projets de statuts, les pièces d’identité des associés et dirigeants, la description de l’activité et les documents demandés par l’établissement choisi. La liste exacte varie selon la banque et la profession réglementée. Demandez quels documents sont nécessaires au stade de la société en formation et lesquels seront exigés après immatriculation ; cette distinction évite d’attendre un justificatif qui ne peut pas encore exister.

Consultez votre Ordre avant d’arrêter la forme sociale. La composition du capital et les règles de contrôle de l’exercice professionnel se vérifient au regard de la profession et du projet d’association. Une offre bancaire annoncée compatible avec une SEL ne valide pas vos statuts, votre répartition des droits de vote ou les formalités ordinales.

Vérifiez ensuite l’identité exacte du dépositaire des fonds et la façon dont vous obtiendrez l’attestation de dépôt. Si un service numérique intervient, demandez quel établissement de crédit ou notaire détient effectivement les sommes. Ne supposez pas qu’un établissement de paiement reçoit lui-même le capital, ni qu’un compte destiné au fonctionnement du cabinet suffit pour remplir la formalité de constitution.

Une fois la société immatriculée, vérifiez les mandats de signature, la gestion des cartes et l’accès de votre expert-comptable. Le compte bancaire doit suivre les opérations de la société ; la rémunération des associés et les dépenses personnelles n’y ont pas leur place sans traitement juridique et comptable approprié. Faites confirmer la configuration avant les premiers encaissements.

Pendant la transition depuis un exercice individuel, gardez trace des contrats et coordonnées communiquées aux payeurs. Les recettes de l'ancienne activité et celles de la nouvelle société n'appartiennent pas au même titulaire ; leur bascule doit suivre les dates et formalités applicables à la profession. Consultez l'Ordre, votre comptable et les organismes concernés avant de communiquer un nouvel IBAN aux patients ou aux partenaires de tiers-payant.