Qu'est-ce qu'une SCM ?
La SCM est une société qui met des moyens en commun — locaux, matériel, secrétariat, logiciels — au service de ses associés. Elle n'exerce pas la profession elle-même : chaque associé garde sa patientèle et ses honoraires. Son objet est de partager des dépenses, pas des recettes.
Pourquoi la SCM a besoin de son propre compte
La SCM a une personnalité juridique distincte de celle de ses associés. Elle signe le bail, paie le loyer, les fournisseurs, éventuellement les salaires du secrétariat. Ces opérations doivent passer par un compte ouvert à son nom. Mélanger ces flux avec le compte personnel ou professionnel d'un associé compliquerait fortement la comptabilité de chacun.
Organiser les flux entre associés et SCM
- Chaque associé encaisse ses honoraires sur son compte pro individuel.
- Chaque associé verse régulièrement sa contribution aux frais sur le compte de la SCM, selon la clé de répartition prévue par les statuts ou le règlement intérieur.
- La SCM paie les dépenses communes depuis son compte.
- En fin d'exercice, la répartition des frais réels est régularisée entre associés.
Pour l'associé en déclaration contrôlée, la contribution versée à la SCM est une charge professionnelle. Un virement permanent depuis votre compte pro vers celui de la SCM, avec un libellé explicite, simplifie le suivi.
Comptabilité et obligations de la SCM
La SCM tient sa propre comptabilité et a ses propres obligations déclaratives. Les règles précises dépendent de sa situation : un expert-comptable ou une association de gestion est souvent sollicité. Le compte de la SCM doit donc surtout offrir des exports propres et, si plusieurs associés doivent y accéder, une gestion multi-utilisateurs.
Quel type d'établissement pour le compte de la SCM ?
Notre base ne précise pas, pour chaque établissement, l'éligibilité des sociétés civiles de moyens. Avant de vous engager, vérifiez directement que l'offre accepte votre forme juridique. Quelques repères issus de nos fiches :
- Qonto met en avant des outils multi-utilisateurs et des intégrations, utiles quand plusieurs associés et un expert-comptable interviennent.
- Hello bank! Pro dispose d'un agrément bancaire complet et peut étudier un crédit, par exemple pour financer des travaux ou du matériel commun. BoursoBank Pro est réservé aux EI et sociétés unipersonnelles : il ne convient donc pas à une SCM.
- Indy est centré sur la compta BNC d'un libéral en individuel : il convient au compte personnel de chaque associé plutôt qu'à celui de la SCM.
Financer des investissements communs
Travaux, équipement partagé, achat de locaux : la SCM peut emprunter en son nom. Il faut alors un établissement qui accorde du crédit professionnel et qui accepte la SCM comme emprunteur. Les banques demandent souvent des garanties aux associés. Comparez plusieurs offres, et faites relire les engagements par votre conseil.
SCM, SCI, SELARL : ne pas confondre
- SCM : partage des moyens d'exercice, pas des recettes.
- SCI : détention de l'immobilier, qui loue ensuite les locaux (souvent à la SCM).
- SELARL / SEL : exercice de la profession en société, les honoraires sont alors encaissés par la société.
Chacune de ces structures a son propre compte. Si vous êtes collaborateur plutôt qu'associé, lisez notre guide collaborateur libéral.
Checklist avant d'ouvrir le compte de la SCM
- Statuts signés et immatriculation de la SCM.
- Désignation du ou des gérants habilités à faire fonctionner le compte.
- Vérification que l'établissement accepte les SCM.
- Mise en place des virements de contribution depuis le compte pro de chaque associé.
- Accès pour l'expert-comptable si la SCM en a un.
Cet article informe sur les règles générales en vigueur ; il ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable ou d'un conseil fiscal sur votre situation précise.
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Sources
- Justice.fr — compte bancaire de l'entrepreneur individuel
- Service-Public — régime fiscal de la micro-entreprise
- EUR-Lex — règlement (UE) 260/2012, article 9